Selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, les délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits sont passés de 3 ans à 6 ans. Donc un conducteur peut encourir des risques de poursuite plusieurs années après la date où il a commis une infraction comme une récidive de grand excès de vitesse, des faits de conduite sous l’influence de stupéfiants, un délit de fuite pour avoir égratigné un autre véhicule, lors d’un stationnement hasardeux ou autre.
Cela sans prendre en compte la situation du conducteur qui pourrait changer, alors que pour ces délits. C’est un retrait de 6 points ou un retrait du permis.
Attention ! Il ne faut pas confondre le “délai de prescription d’un délit routier” avec le “délai de prescription de la peine pour un délit” qui lui est de 5 ans et qui concerne l’exécution de la peine ou de 1 an en ce qui concerne les contraventions.
Qu’est qu’une récidive de délit routier ?
Cela concerne une personne ayant été condamnée pour les mêmes faits délictuels dans un délai de 5 ans. Sauf pour une contravention suite à un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h, qui se transforme en délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans.
Quelles sont les sanctions encourues pour une récidive de délit routier ?
Dans un premier temps, suite à un délit routier, vous serez convoqué au tribunal correctionnel pour une audience ou par l’intermédiaire d’une procédure de jugement simplifiée. Si vous êtes convoqué pour une récidive, les peines encourues sont doublées, dont l’amende, en plus de risquer la confiscation du véhicule et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Finalement, en état de récidive légale, l’annulation de permis judiciaire est automatique, donc, d’annulation de permis de plein droit.
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