L’annulation judiciaire de votre permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire… ». Il est important de savoir que cette sanction, prise par un juge, fait généralement suite à une infraction grave. Quelles sont les conséquences si votre permis est annulé ? Nous répondons à cette question dans notre article ce mois-ci.
L’annulation de permis : les raisons
Comme mentionné précédemment, l’annulation de permis fait, en principe, suite à une violation grave du code pénal ou du code de la route. Cependant, il existe plusieurs cas où votre permis est annulé automatiquement notamment :
- Conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie,
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Homicide involontaire
- Récidive du délit d’homicide involontaire
Conséquences de l’annulation de permis
Lorsque le verdict est prononcé, l’annulation du permis interdit la conduite de tout véhicule qui nécessite le même permis. Vous risquez également des peines complémentaires :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Source : service-public.fr
En cas de récidive, l’annulation s’applique pour tous les véhicules (incluant la conduite des voitures sans permis et les cyclomoteurs légers) et l’interdiction de vous présenter à l’examen de conduite pendant 3 ans minimum.
Cependant, il est important de mentionner que l’annulation de permis est différente de l’invalidation de permis.
Que faire en cas de permis annulé ?
Si votre permis est annulé, vous serez amené à le repasser en partie ou en intégralité dépendant de la durée de l’interdiction de conduite.
Pour repasser le code uniquement, vous devrez être titulaire du permis depuis plus de 3 ans avant l’annulation de ce dernier. Dans le cas contraire, vous devrez repasser le code et l’examen pratique.
De plus, vous devrez également passer un examen médical et un examen psychotechnique.
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